L'accessibilité numérique : un enjeu majeur de votre transformation digitale

Une nouvelle obligation légale pour 2025 

Depuis 2011, l'ensemble des sites publics relevant des services de l'État sont tenus de respecter l'obligation d'accessibilité numérique, garantissant ainsi un accès équitable à tous les citoyens. À compter du 28 juin 2025, avec l'entrée en vigueur de la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services, cette obligation s'étendra également aux entreprises privées, à l'exception des entreprises comptant moins de 10 salariés ou dont le chiffre d'affaires ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. 

Si un organisme ne respecte pas ses obligations d'accessibilité numérique, une mise en demeure lui sera adressée pour l’obliger à rectifier la situation. En cas de non-conformité persistante après cet avertissement, une amende pourra être prononcée, pouvant atteindre 25 000 euros pour les personnes morales. 

La mise en application de ces nouvelles réglementations sera assurée par six organismes de contrôle, à savoir la DGCCRF, l'ARCEP, l'Arcom, l'ACPR, l'AMF et la Banque de France. 

Pourquoi l'accessibilité est cruciale pour votre stratégie digitale ? 

L'accessibilité numérique présente de nombreux avantages pour les entreprises et organisations, en allant au-delà de la simple conformité légale. Voici quelques-uns des principaux bénéfices à considérer. 

• Inclusion des utilisateurs : L'accessibilité permet de rendre vos services accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, représentant un large public. 

• Amélioration de l'expérience utilisateur : Des interfaces plus accessibles bénéficient à tous, avec une navigation plus simple et une meilleure lisibilité, renforçant l'engagement global. 

• Opportunité de marché : L'accessibilité ouvre la porte à de nouveaux clients, notamment les personnes âgées ou ayant des limitations temporaires, élargissant ainsi votre base utilisateur. 

• Image de marque et responsabilité sociétale : Intégrer l'accessibilité renforce votre engagement en faveur de l'inclusion et de la diversité, améliorant ainsi votre réputation et positionnement éthique. 

• Innovation et compétitivité : Concevoir des produits accessibles stimule la créativité et pousse à développer des solutions innovantes qui améliorent la performance globale. 

Le RGAA comme cadre normatif 

Les grands principes de l'accessibilité numérique reposent sur quatre piliers fondamentaux, souvent désignés par l'acronyme POUR (Perceptible, Opérable, Compréhensible, Robuste), définis dans les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). 

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre normatif qui définit les critères d'accessibilité pour les sites web et applications en France. La méthode d'application du RGAA, basée sur la norme internationale (WCAG), se déroule en plusieurs étapes, permettant d'intégrer les principes d'accessibilité dès la conception, puis de les maintenir et de les évaluer tout au long du cycle de vie des produits numériques. 

Cette méthode technique est composée de 106 critères de contrôle, répartis en 13 thématiques : 

1. Images : Cette thématique concerne l’accessibilité des images et des alternatives textuelles. Il s'agit de vérifier que les images décoratives, fonctionnelles ou informatives sont accompagnées de textes alternatifs pertinents.
   Exemples : balises alt, descriptions d’images complexes.

2. Cadres (Frames) : Les cadres ou frames doivent être identifiables et compréhensibles. Ils permettent de diviser une page en plusieurs zones indépendantes. 
   Exemples : l’utilisation de balises <iframe> avec des titres explicites.

3. Couleurs : L’utilisation des couleurs doit garantir un contraste suffisant entre le texte et l’arrière-plan, pour être lisible par tous, y compris les personnes malvoyantes. 
   Exemple : ratio de contraste minimum de 4,5:1 pour le texte normal.

4. Multimédia : Cette thématique concerne les contenus multimédias (vidéos, audios, animations) et la mise à disposition de contenus alternatifs comme les sous-titres, les transcriptions ou les descriptions audio. 
   Exemples : sous-titrage des vidéos, transcription des contenus audio.

5. Tableaux : Les tableaux doivent être structurés et compréhensibles, notamment pour les utilisateurs de technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran. 
   Exemples : balises <th> et <td> correctement utilisées, titre du tableau explicite.

6. Liens : Les liens doivent être compréhensibles et explicites afin que les utilisateurs sachent clairement où ils mènent. 
   Exemples : des liens avec des intitulés explicites comme "en savoir plus sur les produits" au lieu de "cliquer ici". 

7. Scripts : Les scripts (JavaScript ou autres) doivent fonctionner de manière accessible. Si des contenus dynamiques sont créés ou modifiés, ils doivent être accessibles aux technologies d’assistance. 
   Exemples : gestion du focus, accessibilité des dialogues modaux.  

8. Éléments obligatoires : Cette thématique regroupe des éléments incontournables, tels que les titres de page, les changements de langue ou la structuration des contenus. 
   Exemples : balises <title> pour chaque page, utilisation appropriée des attributs de langue (lang).  

9. Formulaires : Les formulaires doivent être clairs, compréhensibles, et fournir une aide à la saisie des données. Chaque champ doit être correctement identifié, et les erreurs doivent être signalées de manière accessible. 
   Exemples : étiquettes (labels) pour chaque champ, messages d’erreur descriptifs.

10. Navigation : La navigation doit être fluide et cohérente à travers tout le site. Elle doit permettre aux utilisateurs de se repérer et de naviguer facilement entre les différentes pages et sections. 
    Exemples : présence d’un fil d'Ariane, d’un plan de site, et d'une navigation au clavier.

11. Consultation : Les contenus doivent être consultables par tous, indépendamment des limitations physiques, sensorielles ou technologiques. Cela inclut la capacité de redimensionner le texte ou d'utiliser le site sans JavaScript. 
    Exemples : agrandissement du texte jusqu’à 200 %, compatibilité avec les lecteurs d’écran.

12. Présentation : La présentation des contenus doit être adaptée aux utilisateurs, avec des mises en page claires et logiques. Les styles CSS ne doivent pas interférer avec l'accessibilité. 
    Exemples : séparation du contenu et de la présentation, CSS bien structuré.

13. Téléchargement : Les documents proposés au téléchargement (PDF, Word, etc.) doivent être accessibles. Cela implique notamment l’utilisation de titres de document, de textes alternatifs pour les images et de balises appropriées dans les fichiers. 
    Exemples : PDF balisés, documents structurés avec des titres.